Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
Article 221-18 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2013
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 15
L'action publique à l'égard du crime défini à l'article 221-12 ainsi que les peines prononcées se prescrivent par trente ans.
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Commentaires • 2
Dalloz · 26 février 2013
Décisions • 2
Infirmation
[…] faits prévus par les articles 221-6, 221-18, 221-10 du code pénal, […]
Lire la suite…- Armagnac·
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- Responsable·
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2. Cour d'appel de Pau, 17 avril 2008, 07/00896
Infirmation
[…] faits prévus par les articles 221-6, 221-18, 221-10 du code pénal, […]
Lire la suite…- Homicide et blessures involontaires·
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[…] Cet article n'engage que son auteur. […] du Code pénal) et des peines complémentaires prévues aux nouveaux articles 221-14 à 221-17 sont également encourues.Enfin, le nouvel article 221-18 prévoit que « l'action publique […] ainsi que les peines prononcées se prescrivent par trente ans. ».Cet article n'engage que son auteur.Crédit photo : © PiX'art photographie - Fotolia.com
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