Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 221-11-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 19
Commentaires • 2
Il débute à l'article 221-1 jusqu'à l'article 221-11-1 du Code pénal. On retrouve de manière graduée les différentes infractions qui portent atteinte à la personne. Notamment, l'article 221-1 du Code pénal qui définit le meurtre : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. […] On peut aussi citer l'article 221-3 du Code pénal qui dispose que « Le meurtre commis avec
Lire la suite…
Le Titre II du Livre II du Code pénal français (CP) est intitulé « Des atteintes à la personne humaine ». Ce Titre s'ouvre sur un premier chapitre concernant les atteintes à la vie de la personne, dans les articles 221-1 à 221-11-1. 2. Le meurtre : neutralisation et circonstances aggravantes.
Lire la suite…