Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 221-11-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2013
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 19
Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.
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Il débute à l'article 221-1 jusqu'à l'article 221-11-1 du Code pénal. On retrouve de manière graduée les différentes infractions qui portent atteinte à la personne. Notamment, l'article 221-1 du Code pénal qui définit le meurtre : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. […] On peut aussi citer l'article 221-3 du Code pénal qui dispose que « Le meurtre commis avec
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