Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 2 : Des violences
Article 222-14-4 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 19
Commentaires • 14
ARTICLE Voici, ensuite, un article (très légèrement moins complet, dans les commentaires, que la vidéo). II.A. Existe-t-il des inéligibilités résultant de condamnations pénales ? Oui. Voir sur ce point NOTAMMENT les articles 131-26 et suivants du Code pénal :
Lire la suite…D'une part, l'article 222-23-1 du Code pénal relatif au viol assimilé, d'autre part l'agression sexuelle assimilée prévue par l'article 222-29-2 du même Code. […] ** L'atteinte sexuelle commise par un ascendant sur un mineur est prévue par deux textes, l'article 222-23-3 du Code pénal s'agissant du viol et l'article 222-29-3 du même Code pour l'agression sexuelle. […] pénal art 227-12 code pénal
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-14-4 du Code pénal, 231 alinéa 2 et 593 du Code procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Constatations nécessaires·
- Ministère public·
- Cour d'assises·
- Action civile·
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- Défense·
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- Civil·
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- Violation
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2022, 21-90.043, Inédit
[…] 2. Les dispositions des articles 222-7, 222-8, 222-9, 222-10, 222-13, 222-14, 222-14-1, 222-14-2, 222-14-3, 222-14 -4, 222-15, 222-15-1, 222-16, 222-16-1, 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal ne sont pas applicables à la procédure.
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ARTICLE Voici, ensuite, un article (très légèrement moins complet, dans les commentaires, que la vidéo). II.A. Existe-t-il des inéligibilités résultant de condamnations pénales ? Oui. Voir sur ce point NOTAMMENT les articles 131-26 et suivants du Code pénal :
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