Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs / Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Article 227-24-1 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 31
Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée.
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Mais le nouvel article 227-24-1 du Code pénal aurait pu aussi conduire à une remise en cause de la circoncision. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 227-24-1 du Code pénal réprime la provocation à commettre ou à subir une mutilation sexuelle en l'absence d'effet. […] code pénal art 227-12 code pénal appel ordonnance placement sous contrôle judiciaire appel placement sous contrôle judiciaire art 227-13 al 1 code pénal
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