Article 131-26-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version13/10/2013

Entrée en vigueur le 13 octobre 2013

Est créé par : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 27

Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.
Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
22 textes citent l'article

Commentaires37


www.cabinetaci.com · 24 juin 2024

[…] article 131-26-1 du code pénal […] article 131-36-1 du code pé […] ;nal

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Le club des juristes · 10 juin 2024

Aux termes de l'article 432-10 du Code pénal, l'auteur d'un délit de concussion ne peut être qu' « une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ». […] Il est vrai que le code pénal actuel n'a pas repris les termes de l'article 174 de l'ancien code qui visait les “deniers”, “salaires” et “traitements”. […] D'une part, la peine est qualifiée de « renforcée » puisqu'elle atteint une durée de dix ans à l'encontre d'une personne exerçant un mandat électif public au moment des faits (C. pén., art. 131-26-1). […] D'autre part, cette peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire pour les personnes déclarées coupables d'un délit de concussion ainsi que son recel (C. pén., art. 131-26-2, II ; 5°).

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M. François Ruffin · Questions parlementaires · 6 juin 2023

François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la mise en œuvre de la peine de privation du droit de vote déjà prévue à l'article 1741 du code général des impôts pour les fraudeurs fiscaux. « Gabriel Attal veut une "privation du droit de vote" temporaire en cas de « fraude fiscale aggravée ». […] toute personne condamnée pour fraude fiscale en application de l'article 1741 du code général des impôts peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. […]

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Décisions32


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2020, 19-84.303, Inédit
Cassation partielle

[…] alors « que, le prononcé obligatoire de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue par l'article 131-26-2 du Code pénal est applicable uniquement aux faits antérieurs à l'entrée en vigueur de cette disposition légale et donc postérieurs au 11 décembre 2016 ; qu'en l'espèce, les faits objets de la poursuite ont tous été commis antérieurement à cette date ; qu'en condamnant néanmoins la prévenue à un an d'inéligibilité aux motifs qu' « aux termes de l'article 131-26-1 du code pénal, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit prévu aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal », […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-81.929, Publié au bulletin
Cour de cassation : Cassation

[…] Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 09-82.971, Publié au bulletin
Cassation

[…] « 2) alors qu'il ne résulte pas des articles 131-26-1 du code pénal et 723-7 du code de procédure pénale que la reconnaissance des faits par la personne condamnée soit une condition nécessaire à l'exécution de sa peine sous forme de placement sous surveillance électronique ; qu'en faisant néanmoins de l'absence de reconnaissance des faits par Serge X… un motif de refus de l'aménagement de sa peine d'emprisonnement ferme en placement sous surveillance électronique, les magistrats de l'application des peines ont ajouté à la loi une condition non prévue par celle-ci et violé les textes susvisés ;

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  • Article 3 de la convention européenne des droits de l'homme·
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