Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre IV : Du blanchiment / Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Article 324-6-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 5
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Commentaires • 7
La plupart des crimes ou délits, listés par l'article L312-3, 1° du CSI, prêtent peu à débat (meurtre, […] viol et agressions sexuelles, enlèvement et séquestration, actes de terrorisme…). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Tout type de vol prévus aux articles 311-1 à 311-11 du Code pénal, et même si celui-ci n'est pas accompagné ou suivi de violence, […] se brancher sur le compteur de son voisin). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Le blanchiment ou le concours à un blanchiment, visé aux articles 324-1 à 324-6-1 du Code pénal, qui consiste en l'introduction du produit d'une infraction dans l'économie légale pour en dissimuler l'origine. […]
Lire la suite…[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] -blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ; […] 06 64 88 94 14 […] 01 85 73 05 15
Lire la suite…Décisions • 3
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : /1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ; / – blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ; / – actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ; […]
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[…] 11. Considérant que le 1° de l'article 5 complète la première section du chapitre IV du titre II du livre III du code pénal, relative au délit de blanchiment, par un article 324-6-1 aux termes duquel : « Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
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3. Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2019, n° 18/06730
[…] 04/06/2015 – Caution: 10000 E) […] achetant en FRANCE, grâce aux bénéfices provenant des salons de massage, des accessoires de luxe qui étaient ensuite revendus en CHINE. 324-1,324-1 Faits prévus par l e s a r t i c l e s e t réprimés -1.324-2,324-3,324-4,324-5,324-6, 324-6-1, 324-7, 14 324-8, 324-9 du Code pénal. […] Y ajoutant, condamne A Z à payer à la partie civile la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel.
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- Article 104 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal , […] la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie) Version en vigueur du 08 juin 1960 au 31 décembre 1987 Modifié par ordonnance 60-529 1960- 06 -04 art. 2 JORF 8 juin 1960 Modifié par Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une […] - Article 109 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 8 () JORF 31 décembre […]
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