Article 324-6-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version08/12/2013

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 5

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
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Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

- Article 104 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal , […] la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie) Version en vigueur du 08 juin 1960 au 31 décembre 1987 Modifié par ordonnance 60-529 1960- 06 -04 art. 2 JORF 8 juin 1960 Modifié par Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une […] - Article 109 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 8 () JORF 31 décembre […]

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2Le FINIADA : une arme contre les chasseurs et tireurs sportifs.
Village Justice · 10 mai 2022

La plupart des crimes ou délits, listés par l'article L312-3, 1° du CSI, prêtent peu à débat (meurtre, […] viol et agressions sexuelles, enlèvement et séquestration, actes de terrorisme…). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Tout type de vol prévus aux articles 311-1 à 311-11 du Code pénal, et même si celui-ci n'est pas accompagné ou suivi de violence, […] se brancher sur le compteur de son voisin). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Le blanchiment ou le concours à un blanchiment, visé aux articles 324-1 à 324-6-1 du Code pénal, qui consiste en l'introduction du produit d'une infraction dans l'économie légale pour en dissimuler l'origine. […]

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3Avocat Fichier FINIADA
www.maitreledall.com · 17 février 2022

[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] -blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ; […] 06 64 88 94 14 […] 01 85 73 05 15

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Décisions3


1Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2020, n° 1802402
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : /1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ; / – blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ; / – actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ; […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et…
Non conformité

[…] 11. Considérant que le 1° de l'article 5 complète la première section du chapitre IV du titre II du livre III du code pénal, relative au délit de blanchiment, par un article 324-6-1 aux termes duquel : « Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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3Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2019, n° 18/06730
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] 04/06/2015 – Caution: 10000 E) […] achetant en FRANCE, grâce aux bénéfices provenant des salons de massage, des accessoires de luxe qui étaient ensuite revendus en CHINE. 324-1,324-1 Faits prévus par l e s a r t i c l e s e t réprimés -1.324-2,324-3,324-4,324-5,324-6, 324-6-1, 324-7, 14 324-8, 324-9 du Code pénal. […] Y ajoutant, condamne A Z à payer à la partie civile la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel.

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