Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques / Section 1 : Des atteintes à l'administration publique / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article 435-6-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 5
Commentaires • 3
Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, […] dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ; 4° Délits prévus aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal ; 5° Délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils […] 434-43-1 du code pénal ; 9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce.
Lire la suite…Considérant que l'article 3 modifie l'article 131-38 du code pénal, pour instaurer, dans certains cas, un nouveau critère alternatif de détermination de la peine criminelle ou correctionnelle encourue par les personnes morales ; […] les autres auteurs ou complices. […] Considérant que les 2° à 6° de ce même article 5 insèrent respectivement dans le même code les articles 432-11-1, 433-2-1, 434-9-2, 435-6-1 et 435-11-1, qui disposent que la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un délit de corruption active ou passive ou de trafic d'influence est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et…
[…] Considérant que le 1° de l'article 5 complète la première section du chapitre IV du titre II du livre III du code pénal, relative au délit de blanchiment, par un article 324-6-1 aux termes duquel : « Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, […] 433-2-1, 434-9-2, 435-6-1 et 435-11-1, qui disposent que la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un délit de corruption active ou passive ou de trafic d'influence est réduite de moitié si, […]
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- Article 104 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, […] la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie) Version en vigueur du 08 juin 1960 au 31 décembre 1987 Modifié par ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960 Modifié par Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une […] - Article 109 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 8 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, […] 435-6-1 et 435-11-1, […]
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