Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre IV : Du blanchiment / Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Article 324-1-1 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 8
Commentaires • 44
Le blanchiment prévu à l'article 324-1, alinéa 2, du Code pénal se définit comme […]
Lire la suite…Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article sur une forme particulière du délit de blanchiment : la présomption de blanchiment L'article 324-1-1 du Code pénal dispose : « Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.» Depuis son entrée en vigueur, ce texte
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[…] L'article 324-1 du code pénal réprime le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Le même article précise que constitue également un BH le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
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[…] PRODUIT D'UN DELIT, entre le 2/04/2007 et le 01/01/2012, à REIMS, en tout […] ,grâce au montage mis en place, une partie de ses revenus versés sous forme de fausses factures de prestations fictives et correspondant à des bonus versés par la SNC P et la SNC P MANAGEMENT pour un montant total de près de 503.600 euuros ainsi qu'en ne réglant pas les cotisations patronales et salariales afférentes, ces faits étant commis au préjudice de L'URSSAF et de l'administration fiscale avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis de façon habituelle .NATINF 020656, infraction prévue par les articles 324-21°, 324-1 AL.2, 324-1-1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2 AL.1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2017, 16-80.801, Publié au bulletin
[…] - au titre de l'infraction de blanchiment de trafic de stupéfiants, la confiscation obligatoire des biens ayant servi à la commission de l'infraction ou destinés à la commettre et de ceux qui constituent son objet ou son produit et la confiscation de tout ou partie de ses biens, quelle qu'en soit la nature, en application des articles 324-1, 324-1-1, 324-7, 22244 et 222-49 du code pénal ;
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- Convention européenne des droits de l'homme·
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La qualification infractionnelle du blanchiment est prévue aux dispositions de l'article 324-1 du Code pénal. Cette infraction pénale, dites de conséquence a gagné son autonomie très rapidement. […] Codifié à l'article 324-1-1 du Code pénal, la charge de la preuve du blanchiment est dès lors inversée. Cet article facilite la preuve pour l'autorité de poursuite et les juridictions de jugement en énonçant une présomption d'origine illicite de l'objet du blanchiment. Vient donc la question de son champ d'application qui divise encore la doctrine. […]
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