Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article 226-4-2 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Commentaires • 37
[…] article 222-23-2 code p […] arme blanche sanction […] l'article 226-4 du code pénal […] l'
Lire la suite…Cette loi a modifié les dispositions de l'article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérê […] A cet égard, l'article 226-4 du Code pénal dispose : « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] L'article 226-4-2 du Code pénal prévoit en effet :
Lire la suite…Décisions • 8
[…] de ce code : « L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. » ; qu'aux termes de l'article 226-4-2 du code pénal : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. » ;
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[…] — RECEVOIR Monsieur X Y et Madame Z A en leurs demandes, fins et conclusions ; — ACCORDER à Monsieur X Y et Madame Z A et leurs trois enfants, un délai d'un an avant d'avoir à quitter les lieux ; — RAPPELER à la SCI LAINCER les termes de l'article 226-4-2 du Code pénal ; — ORDONNER la restitution par la SCI LAINCER du double des clés du logement sis […] à BONDY, à Monsieur X Y et Madame Z A, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir. MOTIFS
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 août 2017, n° 17/00935
[…] Décision déférée du 02 Février 2017 – Tribunal d'Instance de TOULOUSE ( 1217000005) […] Le constat d'huissier dressé le 5 novembre 2016 établit que les occupants de l'immeuble ont affiché leur noms sur la boîte aux lettres et revendiquent sur un panneau apposé au même endroit 'ce lieu 46 rue du Faubourg Bonnefoy 31500 est notre domicile ainsi que notre résidence principale. En tant que résident-e-s de l'immeuble nous sommes protégé-e-s par la loi. Agir hors du cadre procédural, c'est heurter un des principes du droit français, l'inviolabilité du domicile. Selon l'article 432-8 du Code pénal (suit la reproduction de son libellé)…..D'après l'article 226-4-2 du Code pénal (suit la reproduction de son libellé)…… IL NE PEUT Y AVOIR D'EXPULSION SANS DECISION EXECUTOIRE DU TRIBUNAL'.
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[…] code pénal 225-4-1 article 225-6 du code pénal article 226-4-1 du code pénal confondre identité de genre et expression de genre définition de l'identité de genre
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