Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article 226-4-2 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Commentaires • 37
[…] article 222-23-2 code p […] arme blanche sanction […] l'article 226-4 du code pénal […] l'
Lire la suite…Cette loi a modifié les dispositions de l'article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérê […] A cet égard, l'article 226-4 du Code pénal dispose : « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] L'article 226-4-2 du Code pénal prévoit en effet :
Lire la suite…Décisions • 8
[…] de ce code : « L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. » ; qu'aux termes de l'article 226-4-2 du code pénal : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. » ;
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[…] — RECEVOIR Monsieur X Y et Madame Z A en leurs demandes, fins et conclusions ; — ACCORDER à Monsieur X Y et Madame Z A et leurs trois enfants, un délai d'un an avant d'avoir à quitter les lieux ; — RAPPELER à la SCI LAINCER les termes de l'article 226-4-2 du Code pénal ; — ORDONNER la restitution par la SCI LAINCER du double des clés du logement sis […] à BONDY, à Monsieur X Y et Madame Z A, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir. MOTIFS
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3. Cour d'appel de Pau, 21 avril 2016, n° 16/01624
[…] ARRÊT DU 21/04/2016 […] Vu l'article 226-4-2 du code pénal,
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[…] code pénal 225-4-1 article 225-6 du code pénal article 226-4-1 du code pénal confondre identité de genre et expression de genre définition de l'identité de genre
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