Article 222-33-2-2 du Code pénal
Article 222-33-2-1Article 222-33-2-3
Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 3

Commentaires • +500

1. Harcèlement par une société de recouvrement : quels sont vos droits ?
cointetavocatparis.fr · 30 octobre 2026

L'article L.121-2 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses. Une société de recouvrement ne peut notamment pas laisser croire faussement qu'une saisie est imminente, […] lorsque les pressions deviennent particulièrement graves, répétées et altèrent les conditions de vie de la victime, certaines situations peuvent également relever du harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2-2 du Code pénal. […]

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2. Harcèlement au sein du couple et cyberharcèlement
antoineavocat.fr · 23 octobre 2026

Les peines Le harcèlement par un conjoint, un partenaire, un concubin ou un ancien partenaire est réprimé par l'article 222-33-2-1 du Code pénal. […]

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3. Diffamation d’une entreprise ou d’un commerçant à Lyon
bertho-briand.fr · 22 octobre 2026

[…] commerçant, artisan) visée à titre personnel, le texte de droit commun est l'article 32, alinéa 1 : amende de 12 000 euros pour la diffamation publique envers un particulier ; l'injure publique envers un particulier non précédée de provocations est punie de la même amende (art. 33, […] puis le producteur. […] Autres qualifications possibles Dénonciation calomnieuse : dénonciation à une autorité ou à l'employeur d'un fait que l'on sait totalement ou partiellement inexact ; cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (art. 226-10 du Code pénal). Harcèlement moral par propos répétés, y compris en ligne ou par plusieurs auteurs (art. 222-33-2-2 du Code pénal ; voir la page avis en ligne). […]

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Décisions • 126

[…] 33-2-2 AL.5 1°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL. et réprimés par ART.222-33-2- 2 AL.5, ART.[…], ART.131-26-2 C.PENAL. […] Aux termes de l'article 222-33-2-2 du code pénal, « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentales est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »

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[…] statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l'article 145 du code de procédure, de l'article 222-33-2-2 du code pénale, de l'article L. 6-3 de la loi LCEN et des articles L. 34-1 et R. 10-12 I.II.III du code des postes et de la communication électronique : […] (ci-après, « LCEN »), dans sa rédaction issue de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 en vigueur depuis le 17 février 2024, précise que « les personnes dont l'activité consiste à fournir des services d'hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant les infractions mentionnées aux articles 211-2, 222-3, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 15 décembre 2022, n° 22/10476Confirmation

[…] — d'obtenir communication de l'intégralité des données listées à l'article 2 du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 en leur possession permettant l'identification de l'abonné utilisant les adresses IP précisées dans l'acte introductif d'instance, ce sous un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; […] [Z] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour, au visa des articles 145, 559 et 700 du code de procédure civile, de l'article 9 du code civil, de l'article 222-33-2-2 du code pénal, de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, de :

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Documents parlementaires • 76

0
Sur l'article 3, renuméroté article 11, modifie l'article 222-33-2-2 Code pénal
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 11, modifie l'article 222-33-2-2 Code pénal
HARCELEMENT MORAL _______________________________________________________________ 39 2 1. Etat des lieux _________________________________________________________________________ 39 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _______________________________________________ 40 Nécessité de légiférer _______________________________________________________________ 40 2.1 Objectif poursuivi __________________________________________________________________ 40 2.2 3. Dispositif retenu ______________________________________________________________________ 41 4. Analyse des impacts des … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 11, modifie l'article 222-33-2-2 Code pénal
Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d'application de la nouvelle disposition proposée en matière de cyber-harcèlement. Outre les cas dans lesquels le harcèlement sera constitué en présence d'une concertation « expresse », lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, l'infraction pourra également être retenue en cas de concertation « tacite », soit dans deux hypothèses : – à l'instigation de l'une des personnes impliquées dans les faits ; – en raison de la succession de propos ou comportements commis … Lire la suite…
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