Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 3
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
L'infraction est également constituée :
a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;
3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ;
5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
Les qualifications du code pénal, enfin, qui échappent à la loi de 1881 et à son couperet : l'atteinte à la vie privée et à l'image (articles 226-1 et 226-2), l'usurpation d'identité numérique (article 226-4-1), le harcèlement en ligne (article 222-33-2-2), la publication de montages et d'hypertrucages (article 226-8), la dénonciation calomnieuse (article 226-10 — cinq ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende) ou encore, pour les faux avis, les pratiques commerciales trompeuses du code de la consommation. […]
Lire la suite…La loi française réprime le harcèlement en deux principales qualifications bien distinctes : l'une, définie à l'article 222-33-2 du Code pénal, châtie le harcèlement dans la sphère professionnelle ; l'autre, définie à l'article 222-33-2-2 du même code, fait de même concernant le harcèlement hors sphère professionnelle, c'est-à-dire dans la sphère privée. […] On l'a vu, le harcèlement au sein de la sphère professionnelle est prévu et réprimé par l'article 222-33-2 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] 33-2-2 AL.5 1°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL. et réprimés par ART.222-33-2- 2 AL.5, ART.[…], ART.131-26-2 C.PENAL. […] Aux termes de l'article 222-33-2-2 du code pénal, « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentales est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »
[…] L'article 222-33-2-2 du code pénal dispose que : […] (ci-après, « LCEN »), dans sa rédaction issue de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 en vigueur depuis le 17 février 2024, précise que « les personnes dont l'activité consiste à fournir des services d'hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant les infractions mentionnées aux articles 211-2, 222-3, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, […]
[…] [Adresse 2] […] Dans leurs conclusions remises le 17 octobre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, M. [Z] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour, au visa des articles 145, 559 et 700 du code de procédure civile, de l'article 9 du code civil, de l'article 222-33-2-2 du code pénal, de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, de :
L'article 222-33-2-2 du code pénal réprime le harcèlement, et prévoit expressément deux hypothèses de meute : lorsque les propos sont imposés à une même victime par plusieurs personnes de manière concertée, alors même que chacune n'a pas agi de façon répétée ; et lorsqu'ils sont imposés successivement par plusieurs personnes qui, même sans s'être concertées, savent que leurs propos s'inscrivent dans une répétition. […]
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