Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 3
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
L'infraction est également constituée :
a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;
3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ;
5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
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Lire la suite…En droit du travail, la définition figure à l'article L1152-1 du Code du travail ; en droit pénal général, elle est posée par la section “Du harcèlement moral” du Code pénal (articles 222-33-2 et 222-33-2-2), avec des régimes aggravés (conjoint, mineur, usage de moyens numériques, etc.). (Légifrance) B. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Dans leurs conclusions remises le 17 octobre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, M. [Z] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour, au visa des articles 145, 559 et 700 du code de procédure civile, de l'article 9 du code civil, de l'article 222-33-2-2 du code pénal, de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, de :
[…] 33-2-2 AL.5 1°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL. et réprimés par ART.222-33-2- 2 AL.5, ART.[…], ART.131-26-2 C.PENAL. […] Aux termes de l'article 222-33-2-2 du code pénal, « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentales est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »
[…] « L'article 222-33-2-2 du code pénal porte-t-il atteinte aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité, garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration de 1789 et l'alinéa 1er de la Constitution de 1946, aux principes d'égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10 et 12 du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 1er de la Constitution de 1958, au principe d'égalité et de non-discrimination contre les femmes, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946, à la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du droit et d'égalité devant la loi, garantis par les articles 4, 6, 16 de la Déclaration de 1789 ?" ;
L'article 223-15-2 du Code pénal L'article 223-15-2 du Code pénal incrimine le fait d'abuser de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur. […] l'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) en cas de détournement de biens remis à titre précaire, d'éventuelles infractions de harcèlement moral (article 222-33-2-2 du Code pénal) lorsque la pression psychologique est centrale. […] L'article 223-15-2 du Code pénal Définition légale de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse Personnes protégées et situations visées Peines principales encourues B. […]
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