Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Article 221-5-5 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378,379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Commentaires • 16
[…] Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité est prononcée par la juridiction, une période de sûreté, pendant laquelle le condamné n'aura droit à aucun aménagement de peine, est automatiquement prononcée pour une durée de dix-huit ans (articles 221-4 et 132-23 du code pénal). Exceptionnellement, la période de sureté peut être portée à 22 ans par décision spéciale de la juridiction. […] En effet, le juge peut notamment prononcer une interdiction définitive ou temporaire d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a eu lieu ; et/ou, une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs (articles 221-8 et suivants, 222-44 et suivants du code pénal).
Lire la suite…[…] Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité est prononcée par la juridiction, une période de sûreté, pendant laquelle le condamné n'aura droit à aucun aménagement de peine, est automatiquement prononcée pour une durée de dix-huit ans (articles 221-4 et 132-23 du code pénal). Exceptionnellement, la période de sureté peut être portée à 22 ans par décision spéciale de la juridiction. […] En effet, le juge peut notamment prononcer une interdiction définitive ou temporaire d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a eu lieu ; et/ou, une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs (articles 221-8 et suivants, 222-44 et suivants du code pénal). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 21 octobre 2016, n° 16/02509
[…] Le 8 février 2016 , la Cour d'Assises de Seine et Marne a rendu un second arrêt , statuant au visa des articles 222-14, 221-5-5 du code pénal, 378 et 379-1 du code civil : […]
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Enfance·
- Retrait·
- Cour d'assises·
- Mineur·
- Tutelle·
- Aide sociale·
- Mère·
- Juge des enfants·
- Visa
atteinte à la vie* privée journaliste atteinte à la vie* privée jugement article 221 6 alinéa 2 du code pénal article 221-1 du code de procédure pénale atteinte à la vie* privée fonctionnaire
Lire la suite…