Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 222-48-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1, 3 ou 3 bis, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378, 379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Commentaires • 9
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Lire la suite…Décisions • 16
[…] pareilles considérations étant insuffisantes à établir que l'intérêt de l'enfant mineure imposait une mesure aussi radicale, dès lors qu'aucun fait de violence n'était observé sur sa personne, tandis qu'elle constatait que le père continuait de prendre en charge les frais de scolarité et de train de vie de l'ensemble de ses enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-48-2 du code pénal, 378 du code civil et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. »
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[…] -d'avoir à S D, dans la nuit du 12 janvier 2017 au 13 janvier 2017, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur U Z veuve X, en l'espèce notamment un acte de pénétration anale, avec cette circonstance que les faits ont entrainé la mort de la victime. faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-23, 222-25, 222-31-2, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, 222-48-2 du code pénal
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3. Cour d'appel d'Amiens, 14 février 2022, n° 22/00698
[…] […], infraction prévue par les articles 222-12 AL.21 A), 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL.21, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48, 222-48-1 AL.2, 222-48-2, 131-26-2 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
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[…] Selon l'article 222-8 b) du Code pénal les violences ayant causé la mort sans intention de la donner sont punies de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu'ils ont été commis alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire. […] Ainsi, l'article 222-48-2 du Code pénal oblige le juge pénal à se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité. C'est le cas, notamment, lorsque l'enfant est victime directe ou lorsque les faits ont été commis à l'égard de l'autre parent.
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