Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Article 323-4-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Modifié par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4
Commentaires • 8
commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; […]
Lire la suite…Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 du présent code sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article. *** 24 Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données - Article 706-72 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 45 Les infractions mentionnées aux articles 323-1 à 323-4-1 et 411-9 du code pénal, lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement […] Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 6. Introduit en première lecture, l'article 4 ne peut être regardé comme dépourvu de lien, même indirect, avec l'article 3 du projet de loi initial, qui avait pour objet de permettre la saisie d'actifs numériques par un officier de police judiciaire dans le cadre d'enquêtes, ainsi qu'avec son article 4, qui avait pour objet d'encadrer les conditions d'indemnisation de l'assuré victime d'une extorsion commise au moyen d'une atteinte à un système de traitement automatisé de données prévue aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution doit donc être écarté.
Lire la suite…- Police judiciaire·
- Député·
- Délit·
- Conseil constitutionnel·
- Procédure pénale·
- Code pénal·
- Enquête·
- Amende·
- Peine·
- Infraction
2. Cour d'appel de Paris, 24 juin 2021, n° 20/7188
[…] Né le […] à KURGAN (FEDERATION DE RUSSIE), Fils de R Vladimir et de R S, POURVOI forme De nationalité russe, por Alixander R Sans profession, veuf, Détenu au centre pénitentiaire de Paris La Santé, écrou n° 307355 в 25.06 8021 Détenu (Mandat d'arrêt du 15/06/2018, Mandat de dépôt du 24/01/2020, Détention provisoire du 28/01/2020, Ordonnance de maintien en détention provisoire du 21/07/2020, Détention provisoire du 14/09/2020-jugement TC PARIS 13ème chambre section 1, Maintien en détention du 07/12/2020 – CP PARIS LA SANTE N°307355 – jugement) […] Faits prévus et réprimés par les articles 323-1, 323-2, 323-3, 323-3-1, 323-4-1, 323-5, 323-7 du Code pénal;
Lire la suite…- Bitcoin·
- Rançon·
- Partie civile·
- Données·
- Plateforme·
- Ordinateur·
- Système·
- Associations·
- Fonction publique territoriale·
- Traitement
[…] 37). Article 321-2, 2° du Code pénal 38). Article 322-8, 1° du Code pénal 40). Article 323-4 du Code pénal 41). Article 323-5 du Code pénal 42). Article 323-6 du Code pénal
Lire la suite…