Article 323-4-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 7

Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-1000 QPC du 17 juin 2022, M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 du présent code sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article. *** 24 Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données - Article 706-72 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 45 Les infractions mentionnées aux articles 323-1 à 323-4-1 et 411-9 du code pénal, lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement […] Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, […]

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3Ordre Public - Terrorisme - Djihad. Lutte Et Prévention.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 22 septembre 2015

[…] œuvre par l'État à l'ensemble des STAD mis en œuvre par les opérateurs d'importance vitale au moyen d'une modification des articles 323 -3 et 323 -4-1 du code pénal . […] La proposition no 80 du rapport parlementaire précité est « d'étendre la circonstance aggravante prévue pour les attaques contre les systèmes de traitement automatisé de données (STAD) mis en œuvre par l'État à l'ensemble des STAD mis en œuvre par les opérateurs d'importance vitale au moyen d'une modification des articles 323 -3 et 323 -4-1 du code pénal […]

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Non conformité

[…] 6. Introduit en première lecture, l'article 4 ne peut être regardé comme dépourvu de lien, même indirect, avec l'article 3 du projet de loi initial, qui avait pour objet de permettre la saisie d'actifs numériques par un officier de police judiciaire dans le cadre d'enquêtes, ainsi qu'avec son article 4, qui avait pour objet d'encadrer les conditions d'indemnisation de l'assuré victime d'une extorsion commise au moyen d'une atteinte à un système de traitement automatisé de données prévue aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

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  • Police judiciaire·
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  • Infraction

2Cour d'appel de Paris, 24 juin 2021, n° 20/7188
Irrecevabilité

[…] Né le […] à KURGAN (FEDERATION DE RUSSIE), Fils de R Vladimir et de R S, POURVOI forme De nationalité russe, por Alixander R Sans profession, veuf, Détenu au centre pénitentiaire de Paris La Santé, écrou n° 307355 в 25.06 8021 Détenu (Mandat d'arrêt du 15/06/2018, Mandat de dépôt du 24/01/2020, Détention provisoire du 28/01/2020, Ordonnance de maintien en détention provisoire du 21/07/2020, Détention provisoire du 14/09/2020-jugement TC PARIS 13ème chambre section 1, Maintien en détention du 07/12/2020 – CP PARIS LA SANTE N°307355 – jugement) […] Faits prévus et réprimés par les articles 323-1, 323-2, 323-3, 323-3-1, 323-4-1, 323-5, 323-7 du Code pénal;

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Documents parlementaires7

Elargir le champ de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données La circonstance aggravante de bande organisée n'existe actuellement qu'en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat. Cela est particulièrement restrictif en ce que les pouvoirs d'enquête et de coercition applicables en matière de criminalité organisée, ne peuvent être utilisés lorsque la victime n'est pas étatique. Or, nos entreprises, qui subissent les conséquences particulièrement … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION..................................................... 7 I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les modifications APPORTées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission des Lois de l'Assemblée nationale Examen des articles Titre Ier Objectifs et moyens du ministère de l'intérieur Article 1er Approbation du rapport sur la modernisation du ministère de l'Intérieur annexé au projet de loi Article 2 Programmation budgétaire 2023-2027 Titre II Dispositions relatives à la révolution numérique du ministère Chapitre Ier Lutte contre la cybercriminalité … Lire la suite…
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