Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre III : Des contraventions contre les biens / Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens / Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
Article R633-6 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015 - art. 1
Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Commentaires • 13
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui entrera en vigueur à partir du premier janvier 2021 prévoit une augmentation de 450 euros à 1 500 euros de la contravention applicable, en vertu de l'article R. 633-6 du code pénal, à ceux qui distribuent des prospectus malgré la présence d'un signe de type « stop pub » appliqué sur la boîte aux lettres.
Lire la suite…En effet, deux types de sanctions existent à ce jour : des sanctions pénales contre les dépôts sauvages prévues aux articles R. 633-6 et R. 635-8 du code pénal et l'article L. 541-46 du code de l'environnement et des sanctions administratives (article L. 541-3 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 9. Considérant qu'aucune des autres dispositions législatives ou réglementaires visées par l'arrêté litigieux, à savoir les articles R. 610-5 et R. 633-6 du code pénal, l'article 1385 du code civil, l'article R.116-2 du code de la voirie routière, les articles L. 1311-2 et L. 1312-1 du code de la santé publique, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux errant et à la protection des animaux, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le décret n° 2015-337 du 27 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, le règlement sanitaire départemental de l'Hérault et les arrêtés du maire de Béziers n° 1001 du 24 mai 2016 et n° 1321 du 28 juillet 2016, ne peuvent davantage fonder légalement cet arrêté ;
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[…] 9. Considérant qu'aucune des autres dispositions législatives ou réglementaires visées par l'arrêté litigieux, à savoir les articles R. 610-5 et R. 633-6 du code pénal, l'article 1385 du code civil, l'article R.116-2 du code de la voirie routière, les articles L. 1311-2 et L. 1312-1 du code de la santé publique, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux errant et à la protection des animaux, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le décret n° 2015-337 du 27 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, le règlement sanitaire départemental de l'Hérault et les arrêtés du maire de Béziers n° 1001 du 24 mai 2016 et n° 1321 du 28 juillet 2016, ne peuvent davantage fonder légalement cet arrêté ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 12 novembre 2019, n° 19/01355
[…] En l'occurrence, monsieur X Y a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 7 novembre 2019 à 18 heures 45 mn par la police municipale de Nice lors d'une patrouille de l'équipage Avenue de l'Olivetto. Le procès-verbal de mise à disposition mentionne que l'attention des policiers est attirée par un regroupement de cinq individus dont l'un jette plusieurs détritus au sol (une canette, des graines et des papiers), que ceux-ci constatent l'infraction contraventionnelle visée à l'article R633-6 du code pénal et la signifie au contrevenant tout en lui demandant une pièce d'identité. L'individu est alors interrogé, décline son identité, reconnaît l'infraction et déclare spontanément être en situation irrégulière sur le territoire français depuis 2013, avant de décliner son identité et son domicile.
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