Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Adaptation du livre II
Article 713-3-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 3
Pour l'application de l'article 226-14 :
1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, " sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : " civile, " et les mots : " ou disciplinaire " sont supprimés.