Code pénal / Partie législative / Livre VI : Des contraventions / Titre Ier : Du recours à la prostitution
Article 611-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 20
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17.
Commentaires • 52
par fourniture de locaux. […] > du Code pénal qui incriminait le racolage. […] L'article 611-1 du Code pénal, unique article du titre unique (« Du recours à la prostitution ») du livre VI dispose ainsi que : « le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne
Lire la suite…de l'article 611-1 du Code pénal, incriminant le délit d'achat d'acte prostitutionnel, parce que, en faisant […] Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Lire la suite…Décisions • 24
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, […] Pendant le délai de réflexion, aucune décision d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article L. 611-1, ni exécutée. "
Lire la suite…[…] Ils dénoncent l'incrimination de l'achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants, instaurée par la loi no 2016-444 du 13 avril 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées », et codifiée aux articles 611-1 et 225-12-1 du code pénal (paragraphe 14 ci-dessous). […] Pologne, no 64972/01, § 59, 12 mai 2009).
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12 novembre 2018, 423892, Inédit au recueil Lebon
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande d'abrogation des dispositions du décret du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stade de sensibilisation à la lutte contre l'achats d'actes sexuels, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 611-1, […] 131-16 9° bis et 225-20 9° du code pénal issues de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016.
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La loi du 13 avril 2016 a mis fin au délit de racolage, qui était défini par l'ancien article 225-10-1 du Code pénal comme « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération » et était puni de deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. […] L'achat d'acte sexuel est une contravention (611-1 Code pénal) qui devient un délit puni de 3750 euros d'amende en cas de récidive
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