Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale / Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés
Article 413-14 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est créé par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 22
La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 413-13 sont applicables à cette révélation ou à cette divulgation.
Commentaires • 9
Mme le député rappelle au ministre de l'intérieur qu'en vertu de l'article 1 de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, […] [ ] cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ». […] Par courrier du 12 avril 2019, un individu s'estimant victime des fuites réprimées par l'article 413-14 du code pénal a déposé plainte auprès du Procureur de la République à l'encontre de plusieurs journalistes. […]
Lire la suite…[…] De même, l'article L. 413-14 créé par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires [10] réprime cette même divulgation concernant les unités des forces spéciales. […] id="nh2-18">18] et prévoit que « lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du Code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 du même Code ou d'une personne mentionnée à l'article 413-14 du Code pénal est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la Défense et la sécurité nationale, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ;
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[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, R.131-2 du code pénal, R.233-1 §I 1° 2°, §II, §III, §V, R.233-3, H I, R.322-2, R.322-10, R.323-1, R.323-6, R.323-22 §I, R.413-17, R.413-14, R.413-17 §IV du code de la route, 11 I, C, 12 I ANX.1 de l'Arrêté ministériel du 08/02/1999, R.211-14 AL.5, J I, C, Z, L.211-1, L.211-3, R.211-15, R.211-16, R.211-17, R.211-18 du Code des assurances, 1 I, 2 de l'Arrêté ministériel du 05/11/1984, 1, 2 de l'Arrêté ministériel du 31/12/1987, article 520 du Code de Procédure Pénale.
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3. Cour d'appel de Pau, 3 juillet 2008, n° 07/01041
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12 du code pénal, R.413-14 §I AL.1, §II, L.233-1, L.233-1 §I, L.224-12 du code de la route. […]
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[…] Ainsi que nous l'avions rappelé dans notre article « La compromission du secret de la Défense nationale : un délit poursuivi sévèrement puni« , le Code pénal sanctionne en ses articles 413-1 à 413-14
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