Article 222-54 du Code pénal

[…] 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet constate qu'une personne détient une arme alors qu'une mention de son casier judiciaire le lui interdit, il doit ordonner à l'intéressé de s'en dessaisir, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. Cette interdiction doit être mentionnée dans le fichier national, laquelle mention lie le préfet pour le retrait de la validation du permis de chasser. En l'espèce, M. C a été condamné le 8 décembre 2016 pour port prohibé d'arme de catégorie B, infraction aujourd'hui réprimée par l'article 222-54 du code pénal et visée à l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. Dès lors, le préfet était tenu de prendre l'ensemble des mesures que comportent l'arrêté du 3 juillet 2020.

[…] 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;