Article 222-64 du Code pénalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2016

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues à la présente section.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Sortie de vigueur le 28 janvier 2024

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1Cour de cassation
Cour de cassation

/jurisprudence_2/qpc_3396/">QPC […] Articles 222-48 et 222-64 du code pénal Articles 222-48 et 222-64 du code pénal Question Question prioritaire de constitutionnalité des dispositions des articles 222-48 et 222-64 du code pénal, permettant le prononcé à l'encontre d'un étranger, reconnu coupable d' […] ;une infraction relevant du trafic de stupéfiants ou du trafic d'armes, d'une peine d'interdiction du territoire français, au regard du principe de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. […] La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

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2Arrêt n°3122 du 16 décembre 2020 (20-83.309) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR03122
Cour de cassation

« Les dispositions des articles 222-48 et 222-64 du code pénal, permettant le prononcé à l'encontre d'un étranger, reconnu coupable d'une infraction relevant du trafic de stupéfiants ou du trafic d'armes, d'une peine d'interdiction du territoire français, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration […] Par ailleurs, l'article 131-30-2 du code pénal interdit d'appliquer cette peine à un étranger, reconnu coupable des infractions précitées, qui présente des attaches particulières en France, tenant à la durée de son séjour, à sa situation familiale, ou dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont il ne pourrait bénéficier dans le pays dont il est originaire.

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2019, n° 18-83.832
Rejet

[…] ?en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que M. X a été déclaré coupable d'avoir : – dans le département de la Charente, entre le 1 er décembre 2012 et le 9 décembre 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, acquis sans autorisation une arme de 4 e catégorie, aujourd'hui classée catégorie B, en l'espèce une arme de poing de calibre 7,65 et des munitions, infraction prévue et réprimée par les articles 222.52 alinéa 1, 222-62, 222-63, 222-64, 222-65, 222-66 du code pénal et L. 312-4, L. 311-2, R. 312-21, R. 312-13, R. 311-2§II du code de la sécurité intérieure. – dans le département de la Charente et de Vendée, entre le 1 er décembre 2012 et le 9 décembre 2012, en tout cas sur le territoire

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-83.309, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] « Les dispositions des articles 222-48 et 222-64 du code pénal, permettant le prononcé à l'encontre d'un étranger, reconnu coupable d'une infraction relevant du trafic de stupéfiants ou du trafic d'armes, d'une peine d'interdiction du territoire français, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2021, 20-83.309, Inédit
Rejet

[…] « 1°/ que les articles 222-48 et 222-64 du code pénal, en tant qu'ils permettent le prononcé à l'encontre d'un étranger, reconnu coupable d'une infraction relevant du trafic de stupéfiants ou du trafic d'armes, d'une peine d'interdiction du territoire français, […]

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