Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 10 : Du trafic d'armes
Article 222-67 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.
Commentaires • 4
[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code;
Lire la suite…[…] Ce comportement n'est pas sanctionné par le Code pénal, mais par le code de la santé publique à l'alinéa 1 de l'article 3421-1. La simple consommation de drogue est un petit délit puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. […] Aujourd'hui, certains se situent dans le Code pénal aux articles 222-52 à 222-67 et les plus courants sont sanctionnés par le code de la sécurité intérieure. Ainsi l'article 222-52 du Code pénal réprime le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A et B. Par exemple, des canons, lance-roquettes, mines, kalachnikovs, tasers avec décharge électrique à distance. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2020, n° 1802402
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : /1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; / -tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ; […] / – trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; / – infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] (Droit pénal des personnes) Le chapitre 2 de ce même chapitre est relatif aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, on les retrouve aux articles 222-1 à 222-67 du Code pénal. […] On peut citer les circonstances aggravantes de racisme ou d'homophobie issues des deux lois de 2003 et qui sont prévues par les articles 132-76 et 132-77 du Code pénal. Le Code
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