Article 421-7 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2016

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
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Entrée en vigueur le 5 juin 2016
2 textes citent l'article

Commentaires18


2La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur
www.cabinetaci.com · 16 décembre 2023

[…] article 227-9 code pénal (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur) article 421-1 du code pénal cnil données personnelles mineurs cnil géolocalisation consentement

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3La période de sûreté incompressible
www.cabinetaci.com · 1er septembre 2023

[…] peine de sûreté definition français peine de sûreté des deux tiers article 421-1 du code pénal (La période de sûreté incompressible) article 421-2-2 du code pénal

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Décisions5


1Cour d'appel de Paris, 11 mai 2022, n° 2021/06302

[…] Les infractions poursuivies peuvent recevoir en droit français la qualification d'actes de terrorisme par le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs actes de terrorisme prévus et réprimés aux articles 421-2-1, 421-1.421-5 AL.1, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6, et 131-26-2 et du code pénal conformément à l'article du code pénal. L'exigence de double incrimination des faits est remplie conformément à l'article 2 de la convention d'extradition.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 2019, n° 18-87.161
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 113-13, 421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5, 421-6, 421-7, 422-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal, préliminaire, 706-16, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 29 mars 2011, 10BX01506, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme : Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, […] L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] qu'aux termes de l'article R. 490-7 du même code : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, […]

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