Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre II : Du terrorisme / Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Article 421-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-1023 du 10 août 2020 - art. 3
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Commentaires • 11
[…] peine de sûreté definition français peine de sûreté des deux tiers article 421-1 du code pénal (La période de sûreté incompressible) article 421-2-2 du code pénal
Lire la suite…[…] Concernant la qualification pénale de « terrorisme », ce sont les dispositions des articles 421-1 à 421-8 du code pénal qui le définissent : […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Après avoir relevé que le contrôle d'identité de M. [F] avait été effectué sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, pour la recherche et la prévention d'infractions en matière de terrorisme mentionnées aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal, le premier président a, par motifs propres et adoptés, retenu que les réquisitions visaient un périmètre délimité, […]
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[…] contrairement à ce qui est soutenu, il a bien été opété dans le périmètre des réquistions et que, pour ce qui est du fondement jurdique, il y a lieu de considérer que c'est suite à une erreur matérielle que les réquistions du procureur de la République de Nanterre font référence à l'article 78-2 du Code de procédure pénale alors qu'eu égard au fait que sont visées, notamment, les infractions en matière de terrorisme mentionnées aux articles 421-1 à 421-8 du Code pénal ce qui établit que, de fait, le contrôle d'identité était effectué sur le fondement de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 11 mai 2022, n° 2021/06302
[…] Les infractions poursuivies peuvent recevoir en droit français la qualification d'actes de terrorisme par le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs actes de terrorisme prévus et réprimés aux articles 421-2-1, 421-1.421-5 AL.1, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6, et 131-26-2 et du code pénal conformément à l'article du code pénal. L'exigence de double incrimination des faits est remplie conformément à l'article 2 de la convention d'extradition.
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En ce qui concerne les crimes terroristes, il est permis de penser que, compte tenu de la particulière gravité de ces infractions et des peines édictées par les articles 421-3 à 421-6 du Code pénal (réclusion criminelle à perpétuité, réclusion criminelle de trente ans, de vingt ans ou de quinze ans), la rétention de sûreté pourrait leur être applicable. […] Parmi celles-ci, […]
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