Article 113-2-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 28

Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016
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Commentaires14


1Le câble qui rattache l'Algérie à la France
Stéphane Detraz · Gazette du Palais · 13 février 2024

3Une personne d’origine étrangère peut-elle porter plainte en France quand elle est victime d’escroquerie financière ?
Village Justice · 11 octobre 2023

[…] Dans le cas d'une personne de nationalité étrangère, à partir du moment où elle a sa résidence sur le territoire français, la loi pénale française pourra s'appliquer sur le fondement de l'article 113-2-1 du Code pénal.

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Décisions4


1Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 décembre 2021, 454114
Rejet

[…] relèvent, en droit français, des qualifications d'association de malfaiteurs à caractère terroriste et de financement d'une entreprise terroriste, prévues et réprimées par les articles 421-1, 421-2-1, 421-2-2, 421-2-6 et 421-3 et suivants du code pénal…….En outre, certains des faits poursuivis ont été commis au moyen d'un réseau de communication électronique, au préjudice des Etats-Unis. Si ces faits avaient eu lieu au préjudice de personnes résidant sur le territoire français ou de la France, les infractions reprochées à l'intéressé seraient réputées avoir eu lieu sur ce territoire en vertu de l'article 113-2-1 du code pénal…….Par suite, […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-86.349, Inédit
Cassation

[…] « 1°/ que le juge français est compétent pour connaître des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 réalisées au moyen d'un réseau de communication électronique commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République ; […] cela en raison de l'incertitude sur le lieu d'émission des propos incriminés, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a méconnu les dispositions de l'article 113-2-1 du code pénal ; […] la cour d'appel n'a pas légalementjustífié sa décision au regard de l'artícle 593 du code de procédure pénale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-84.537, Inédit
Rejet

[…] « 1°/ que les juridictions françaises sont compétentes pour juger des propos diffamatoires diffusés par Internet lorsque ceux-ci sont destinés, même de manière non exclusive, […] diffusés en langue anglaise par le secrétaire d'Etat américain sur le site du département d'Etat américain et sur le compte Twitter dudit secrétaire, aient été relayés en langue française par un article du Figaro et deux articles du Courrier des Balkans, et que 7 personnes résidant en France, […] visait notamment le public français, ce que démontre d'ailleurs le relais de ces informations par les médias nationaux, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 113-2 et 113-2-1 du code pénal, 29, […]

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Document parlementaire0

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