Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace / Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Article 113-2-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 28
Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.
Commentaires • 11
[…] article 131-21 alinéa 2 du code pénal article 131-21 alinéa 3 du code pénal […] saisie l'article 113-1 du code pénal (Les saisies pénales) l'article 113-2-1 du code pénal confiscation sans condamnation pénale
Lire la suite…Ces infractions sont réprimées par les articles 421-2-1 et 421-2-2 du code pénal, lus en combinaison avec les articles définissant les actes de terrorisme, 421-1 et 421-2-6, […] B, il est vrai, vous vous êtes fondés tant sur l'article 2 du traité bilatéral que sur l'article 4 de l'accord UE-EU pour dégager une règle en matière de double incrimination. […] La chancellerie soutient que tel est le cas en tout état de cause, en se plaçant d'abord sur le terrain du 2nd alinéa de l'article 113-2 du code pénal, aux termes duquel : « L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] relèvent, en droit français, des qualifications d'association de malfaiteurs à caractère terroriste et de financement d'une entreprise terroriste, prévues et réprimées par les articles 421-1, 421-2-1, 421-2-2, 421-2-6 et 421-3 et suivants du code pénal…….En outre, certains des faits poursuivis ont été commis au moyen d'un réseau de communication électronique, au préjudice des Etats-Unis. Si ces faits avaient eu lieu au préjudice de personnes résidant sur le territoire français ou de la France, les infractions reprochées à l'intéressé seraient réputées avoir eu lieu sur ce territoire en vertu de l'article 113-2-1 du code pénal…….Par suite, […]
Lire la suite…- Exigence de double incrimination·
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2. Cour d'appel de Rennes, 25 mai 2022, n° 2022/813
[…] Aux termes de l'article 113-2-1 du code pénal, tout crime ou délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le lieu de la république ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la république, est réputé commis sur le territoire de la république.
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lrem article 113-1 code de procédure pénale article 113-1 code pénal mis en examen mandat de dépôt mis en examen non-lieu
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