Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-4-1 du Code pénalAbrogé
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Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 51
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Lire la suite…Article 122-1 alinéa 1 du code pénal […] Article 122-1-2 du code p
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 13 octobre 2010
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-19-139-19-1, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du code pénal ; — sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré M. Y, ladite personne ayant été libérée volontairement avant le 7 e jour accompli depuis son arrestation' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 122-4-1, 224-9 du code pénal ; K J 'd'avoir à FLERS, dans la nuit du 7 au 8 juillet 2010 :
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