Article 131-35-2 du Code pénalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2016

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 108

Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Sortie de vigueur le 24 mars 2020

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Actualités du Droit · 14 décembre 2016

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