Article 226-2-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version09/10/2016

Entrée en vigueur le 9 octobre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 67

Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
1 texte cite l'article

Commentaires144


www.agilit.law · 12 mai 2024

De manière générale, les textes relatifs aux atteintes à la vie privée (ex: article 226-1 du code pénal qui réprime d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la captation, la fixation, l'enregistrement ou la transmission de paroles ou d'images sans le consentement de la personne concernée, ou encore article 226-2-1 du code pénal qui réprime la pornodivulgation de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende) ou à l'usurpation […] d'identité (ex: article 226-4-1 du code pénal, relatif à l'usurpation d'identité, qui est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende) pourraient être invoqués. […]

 Lire la suite…

www.agilit.law · 23 mars 2024

De manière générale, les textes relatifs aux atteintes à la vie privée (ex: article 226-1 du code pénal qui réprime d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la captation, la fixation, l'enregistrement ou la transmission de paroles ou d'images sans le consentement de la personne concernée, ou encore article 226-2-1 du code pénal qui réprime la pornodivulgation de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende) ou à l'usurpation […] d'identité (ex: article 226-4-1 du code pénal, relatif à l'usurpation d'identité, qui est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende) pourraient être invoqués. […]

 Lire la suite…

Dimeglio Avocat · 14 mars 2024

L'infraction de montage : Selon l'article 226-8 du code pénal : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. & […] L'infraction d'usurpation d'identité : Selon l'article 226-4-1 du Code pénal,

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2022, 21-80.682, Inédit
Rejet

[…] 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [V], épouse [B], coupable de diffusion sans l'accord de la personne, de paroles et d'images à caractère sexuel, obtenues avec son consentement et l'a condamnée pénalement et civilement, alors « que le délit de l'article 226-2-1, alinéa 2, du code pénal méconnaît le principe de légalité et de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens ; que la déclaration d'inconstitutionnalité sollicitée dans le mémoire distinct portant sur la question prioritaire de constitutionnalité qui ne manquera d'intervenir, entraînera l'abrogation de l'incrimination, privant l'arrêt de tout fondement législatif, par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution. »

 Lire la suite…
  • Huis clos·
  • Épouse·
  • Droits civiques·
  • Diffusion·
  • Interdiction·
  • Famille·
  • Procédure pénale·
  • Peine complémentaire·
  • Proportionnalité·
  • Consentement

2Conseil constitutionnel, décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021, Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des…
Conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 892 du 23 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M me Saadia K. par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-933 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 226-2-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

 Lire la suite…
  • Conseil constitutionnel·
  • Diffusion·
  • Image·
  • Délit·
  • Premier ministre·
  • Code pénal·
  • Enregistrement·
  • Peine·
  • Constitutionnalité·
  • Consentement

3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 25 septembre 2019, n° 17/17917
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article 226-2-1 du code pénal, 'Le fait, hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou par la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnées à l'article 70 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.'

 Lire la suite…
  • Video·
  • Données personnelles·
  • Sociétés·
  • Traitement de données·
  • Image·
  • Producteur·
  • Vie privée·
  • Divulgation·
  • Contrats·
  • Diffusion
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0