Article 122-9 du Code pénal

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Version11/12/2016
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Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 6

N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le présent article est également applicable au complice de ces infractions.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Commentaires61


1Lanceurs d’alerte : quand et comment adresser une alerte à la DGT ?
Village Justice · 7 novembre 2023

[…] A cet égard, le régime protecteur du lanceur d'alerte, du fait de sa révélation, est défini à l'article 7 de la loi Sapin 2 qui insère dans le code pénal un article 122-9 selon lequel […]

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2Discernement et responsabilité pénale : quelques pistes de réflexion.
Village Justice · 22 juin 2023

[…] Concernant l'irresponsabilité pénale ou son atténuation, ce sont les dispositions des articles 122-1 à 122-9 du code pénal qui la définissent : […]

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3La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen
www.cabinetaci.com · 19 mars 2023

[…] garde à vue téléphone l'article 122 du code de procédure civile l'article 122-9 du code pénal garde à vue téléphone portable garde à vue téléphone portable éteint

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Décisions10


1Conseil de prud'hommes de Versailles, 18 mars 2020, n° 16/00305
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article 122-9 du Code pénal précise : « N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévu à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie

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  • Titre·
  • Sociétés·
  • Lanceur d'alerte·
  • Subsidiaire·
  • Travail·
  • Demande·
  • Harcèlement·
  • Indemnité·
  • Licenciement·
  • Intérêt

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 17-80.485, Inédit
Annulation

[…] « 1°) alors qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 9 décembre 2016, devenu l'article 122-9 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]

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  • Lanceur d'alerte·
  • Secret professionnel·
  • Recel·
  • Délit·
  • Document·
  • Organisation syndicale·
  • Code pénal·
  • Pénal·
  • Inspecteur du travail·
  • Information

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-81.827, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen Exposé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 122-1 à 122-7, 122-9 et 322-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de dégradations volontaires du bien d'autrui par des motifs qu'il estime contraires à la loi, en relevant que le conseil de la prévenue ne fait plus valoir le fait justificatif du droit à la liberté d'expression et de l'état de nécessité, alors que la liberté d'expression ne constitue pas un fait justificatif, et que la seule allégation de l'état de nécessité ne peut suffire à écarter l'application du texte réprimant l'infraction. Réponse de la Cour

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  • Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation·
  • Nudité de la partie du corps exhibée·
  • Exercice de la liberté d'expression·
  • Autres agressions sexuelles·
  • Éléments constitutifs·
  • Responsabilité pénale·
  • Agressions sexuelles·
  • Exhibition sexuelle·
  • Élément matériel·
  • Conditions
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Documents parlementaires79

Sur l'article 5, renuméroté article 6, modifie l'article 122-9 Code pénal
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 6, modifie l'article 122-9 Code pénal
___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II … Lire la suite…
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