Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques / Section 1 : Des atteintes à l'administration publique / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article 435-6-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 21
Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux articles 435-1 à 435-4 commise à l'étranger, la condition de constatation de l'infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article 113-5 n'est pas applicable.
Commentaires • 7
[…] bande organisée definition juridique article 432-4 du code pénal article 435 code pénal bande organisée définition pénale bande organisée délit
Lire la suite…Mikaël H. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 113-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal. Dans sa décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022, […] pour certaines infractions, par exemple pour les agressions sexuelles contre un mineur (article 222-22 du code pénal) ou pour la corruption et le trafic d'influence (article 435-6-2 du même code). 27 Loi du 27 juin 1866 concernant les crimes, les délits et les contraventions commis
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131-10 et 435-14 du code pénal). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener noreferrer noreferrer" class="TWoY9 itht3">article 435-6-2 du Code Pénal, deuxième alinéa, sanctionnée par les mêmes peines que celles encourues par l'intermédiaire auteur de l'infraction principale. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener noreferrer noreferrer" class="TWoY9 itht3">article 435-3 du Code pénal, c'est-à-dire des actes de complicité réalisés en France, mais relatifs à une infraction principale commise à l'étranger. […] 121-2 du code pénal).
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