Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques / Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article 435-11-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 21
Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, et l'article 113-8 n'est pas applicable.
Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux articles 435-7 à 435-10 commise à l'étranger, la condition de constatation de l'infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article 113-5 n'est pas applicable.
Commentaires • 3
[…] industries extractives, transport, énergie etc.), mais également de porter une attention particulière aux « articles […] si un opérateur économique mis en cause dans un schéma corruptif international est susceptible d'entrer dans son champ de compétence », rappelant que la loi pénale française est applicable aux faits de corruption et de trafic d'influence commis à l'étranger par des personnes « résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de [leur] activité́ économique sur le territoire », incluant notamment les filiales, succursales et bureaux commerciaux de sociétés étrangères (Articles […] 435- 6-2 et 435-11-2 du Code pénal).
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[8] Art. 221-4 du Code pénal [9] Art. 222-4 du Code pénal [10] Art. 227-22 du Code pénal [11] Art. 227-23 du Code pénal [12]
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