Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
Article R131-51-3 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2016
Entrée en vigueur le 15 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016 - art. 1
Le contenu du stage sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis.
Commentaires • 2
www.lextimes.fr · 14 décembre 2016
Décision • 0
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article 131-16, de l'article 225-12-1, du 9° du paragraphe I de l'article 225-20 et de l'article 611-1 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. […] -- p {margin: 0; […] color:#000000;} --> 7 b. – Les peines complémentaires Selon le second alinéa de l'article 611-1 du code pénal : « Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17 ». […] L'article R. 131-51-3 du code pénal, […]
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