Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
Article R131-51-1 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2016
Entrée en vigueur le 15 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016 - art. 1
Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis.
Commentaires • 3
www.lextimes.fr · 14 décembre 2016
Actualités du Droit · 14 décembre 2016
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Par ailleurs, pour lutter contre les pratiques de revenge porn, et afin de combler un vide juridique, la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 a ajouté au code pénal un nouvel article 226-2-1 réprimant la diffusion non consentie de paroles ou d'images à caractère sexuel captées avec l'accord de la personne concernée. […] Enfin, afin de lutter contre la mise en péril des mineurs, la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 a créé l'article 227-22-1 du code pénal, […] la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste » (article R.131-51-1 du code pénal). […]
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