Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 1 : Des discriminations
Article 225-1-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
Commentaires • 20
[…] eugénisme* négatif Article 225-12-1 du code pénal Article 225-12-1 du code pé […] pénal vol eugénisme* de Platon eugénisme* def
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Mais attendu qu'aux termes de ses derniers écrits (page 8) transmis à la juridiction de première instance, la société Est Volailles a, sans ambiguïté, fondé sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 50 000 euros sur l'article L. 442-6 précité, de sorte qu'elle apparaît mal fondée à soutenir désormais que cette prétention repose exclusivement sur le délit de discrimination prescrit et défini aux articles 225-1 à 225-1-2 du code pénal ;
Lire la suite…- Volaille·
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[…] C'est donc à tort qu'une cour d'appel juge qu'un directeur d'un service départemental d'incendie et de secours n'a pu commettre de tels faits alors que, disposant d'un pouvoir de gestion administrative en application de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales et ayant établi par une note de service des critères d'avancement contestés, il pouvait engager sa responsabilité pénale Il résulte de l'article 225-2 du code pénal que seules sont punissables les discriminations fondées sur l'un des critères limitativement énumérés aux articles 225-1 à 225-1-2. […]
Lire la suite…- Critères visés aux articles 225-1 à 225-1-2 du code pénal·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
[…] 112. Le 1° de l'article 177 de la loi déférée insère, dans le code pénal, un article 225-1-2 prévoyant que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage, ou témoigné de tels faits. Le 2° de cet article 177 ajoute la référence à l'article 225-1-2 dans l'article 225-2 du même code, qui énumère et réprime les faits de discrimination. Le 3° de cet article 177 étend le champ des actes qualifiés de bizutage à ceux commis dans le milieu sportif.
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