Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
[…] infraction) article r 225 -1 du code pénal circonstance aggravante def circonstance aggravante définition article r. 225 -105 articles 225 -1 à 225 -4 du code pénal circonstance aggravante de réunion circonstance aggravante ex-conjoint articles 225 -1 code pénal articles 225 […]
Lire la suite…[…] conditions de l'article 1240 du code civil article 222-9 code pénal (Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social) article 222-9 du code pénal corps vulnérables vies dévulnérabilisées article 225 du code pénal article 225 -1 à 225 […]
Lire la suite…[…] 1 'Antécédents judiciaires : jamais condamné […] Faits prévus par les articles 225-2 1°, 4°, 225-1 dụ Code pénal. et réprimés par les articles […] 1, 225-19 1°, 2°, 3°, 4° et 131-26-2 du Code pénal., faits prévus par […] 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2;
[…] N°1911763 2 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - et les observations de M e B C, représentant M. X, qui soutient que la décision attaquée constitue une discrimination et méconnaît les articles L. 1132 du code du travail et R. 225-1-2 du code pénal.
[…] Que si l'appelante fait valoir que l'intimée était en réalité irrecevable en sa prétention indemnitaire relevant de la juridiction du tribunal commercial de Nancy conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, […] tels que visés à l'article 225-2 du code pénal ; […] la société Est Volailles a, sans ambiguïté, fondé sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 50 000 euros sur l'article L. 442-6 précité, de sorte qu'elle apparaît mal fondée à soutenir désormais que cette prétention repose exclusivement sur le délit de discrimination prescrit et défini aux articles 225-1 à 225-1-2 du code pénal ;
Cette interdiction est posée par le Code du travail pour l'accès à l'emploi, au stage et à la formation : voir Article L1132-1 du Code du travail. Sur le plan pénal, la définition générale de la discrimination figure à l'Article 225-1 du Code pénal. […]
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