Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes / Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Article R625-8-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.
Commentaires • 22
[…] [3] Article 29 alinéa 2 du 29 juillet 1881 [4] Article R 621-2 du Code pénal [5] Article R 625-8-1 du Code pénal […] [6] Article 33 loi du 29 juillet 1881 [7] Article 65 loi du 29 juillet 1881
Lire la suite…Code pénal : article R625-8 (Peines encourues en cas de diffamation non publique), article R621-2 (Peines encourues en cas d'injure non publique), R625-8 (Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire), articles R625-8-1 (Peine encourue en cas d'injure non publique à caractère discriminatoire).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 8. […] B coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné au paiement d'une amende de 150 euros pour l'infraction prévue à l'article R. 625-8-1 du code pénal d'« injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ». […]
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[…] A coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros pour l'infraction prévue à l'article R. 625-8-1 du code pénal d'« injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ». […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11 juillet 2018, 414819, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. M mes E… B… et F… D…, […] en tant, d'une part, qu'il modifie l'article R. 625-7 du code pénal qui définit l'infraction de provocation non publique à la discrimination, à la haine et à la violence à l'égard d'une personne en l'élargissant au cas où elle est commise en raison de l'identité de genre de la victime et, d'autre part, qu'il crée, au sein du même code, deux articles R. 625-8 et R. 625-8-1 rangeant dans la catégorie des contraventions de cinquième classe les infractions de diffamation et d'injure non publiques, en les élargissant également au cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime.
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/codes/article_lc/LEGIARTI000035376958/">articles R625-7 et R625-8-2 du Code pénal). […] Dans le premier cas, l'infraction de diffamation raciste constitue un délit puni au plus d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (Article 32 de la loi de 1881). Dans le second cas, l'infraction de diffamation raciste est punie des mêmes peines que l'injure raciste non publique (Article R625-8 du Code pénal). […]
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