Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes / Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Article R625-8-2 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 6 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1
Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ;
5° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Commentaires • 6
/codes/article_lc/LEGIARTI000035376958/">articles R625-7 et R625-8-2 du Code pénal). […] Dans le premier cas, l'infraction de diffamation raciste constitue un délit puni au plus d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (Article 32 de la loi de 1881). Dans le second cas, l'infraction de diffamation raciste est punie des mêmes peines que l'injure raciste non publique (Article R625-8 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit (…) » Une formulation analogue se retrouve dans d'autres dispositions plus générales du Code pénal (articles L. 225-1 à 225-4 chapitre V, […] inspiré de cette première législation historique , l'article R. 625-8-2 du Code pénal prévoit une contravention en matière de diffamation et d'injure raciales non publiques. […] Champeil-Desplats, « Le droit de la lutte contre les discriminations face aux cadres conceptuels de l'ordre juridique français », […] 9 | 2016, mis en ligne le 08 mars 2016, consulté le 08 janvier 2021.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 6 avril 2023, n° 2303936
[…] B, jusqu'alors sans antécédents judiciaires, à deux amendes contraventionnelles de 250 euros intégralement assorties d'un sursis, sans autre peine complémentaire que celle de l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, alors même qu'il lui était loisible de prononcer une interdiction de port d'arme en application des dispositions de l'article R. 625-8-2 du code pénal en cas de dangerosité de l'intéressé, et a par ailleurs écarté le grief tenant au caractère raciste des propos du requérant, pourtant retenus par la décision de la commission. […]
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Une récente ordonnance du tribunal administratif de Nantes est venue préciser que l'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur (prévue dans l'échelle des sanctions de l'article R. 811-36 du code de l'éducation) doit être utilisée avec discernement tant les conséquences sur la situation de l'étudiant peuvent être grandes. […] B, jusqu'alors sans antécédents judiciaires, […] sans autre peine complémentaire que celle de l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, alors même qu'il lui était loisible de prononcer une interdiction de port d'arme en application des dispositions de l'article R. 625-8-2 du code pénal en cas de dangerosité de l'intéressé, […]
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