Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles / Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Article 222-30-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 3
Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Commentaires • 19
[…] Attention ! La simple tentative d'administration de substances nuisibles n'est pas punissable. C- L'infraction spécifique d'administration de substances nuisibles afin de commettre un viol ou une agression. […] En effet, l'article 222-30-1 du Code pénal dispose : « Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende ». […]
Lire la suite…[…] - une infirmité ou une mutilation permanente avec une circonstance aggravante : est prévue la peine de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-10 du Code pénal) ; - la mort sans intention de la donner : est prévue la peine de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-7 du Code pénal) ; - la mort sans intention de la donner avec une circonstance aggravante : est prévue la peine de 20 ans de réclusion criminelle (article 222 […] En effet, l'article 222-30-1 du Code pénal dispose : « Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2003, 02-83.610, Inédit
[…] Y… avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 222-30-1 du Code pénal qui réprimait le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant au trafic de stupéfiants ; que les investigations des policiers avaient mis en évidence que le demandeur, qui détenait 3 000 francs en espèces à son domicile, avait acheté entre mars et août 1999 des appareils électroménagers neufs pour un montant de 22 115 francs et que, […]
Lire la suite…- Trafic de stupéfiants·
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Si la thèse de l'administration accidentelle était confirmée, le délit de l'article 222-15 ne saurait être retenu faute de caractérisation de l'intention délictuelle exigée par l'article 121-3 alinéa 1er du Code pénal. Les effets de la drogue n'ayant pas perduré, le sénateur pourrait toutefois tomber sous le coup de l'article 222-20 du Code pénal relatif aux violences involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois. […] En effet, depuis 2018, l'article 222-30-1 du Code pénal incrimine de manière autonome « le fait d'administrer à une personne, à son insu, […]
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