Article 226-3-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 16

Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Lorsqu'ils sont commis sur un mineur ;
3° Lorsqu'ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Lorsqu'ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5° Lorsqu'ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
6° Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018

Commentaires15


1L’espionnage en droit pénal
www.cabinetaci.com · 3 juin 2022

(L'espionnage en droit pénal) Pour votre défense 2 article 226-4-1 du code pénal 226-1 du code pénal et l'article 9 du code civil acte d'espionnage et victime

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2L’utilisation ou le montage illicite de l’image ou de la parole d’autrui
www.cabinetaci.com · 23 mai 2022

En effet, lorsque l'on regarde les articles 226-2 et 226-2-1 du Code pénal, la condition préalable est que l'un des actes prévus par l'article 226-1 soit caractérisé, à savoir notamment la captation de son ou d'image d'autrui. […] III). — La répression de l'utilisation ou du montage illicite de l'image ou de la parole d'autrui

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3Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne
www.cabinetaci.com · 1er avril 2022

Le nouvel article 226-3-1 du Code pénal vient ainsi réprimer « le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a cachée à la vue des tours, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne est puni d'un an d'emprisonnement de 1 500 euros d'amende ». […] A). — Les peines

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Décision1


1Tribunal administratif de Lille, 23 décembre 2015, n° 1306512
Rejet

[…] 26-06-01 […] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, […] organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, […] Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : « Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». […]

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Documents parlementaires5

Cet amendement comble une lacune de notre droit pénal qui a été relevée par de nombreux praticiens, en permettant de réprimer les personnes qui, notamment dans les transports en commun, utilisent leur téléphone portable ou de petits appareils photos ou de petites caméras, pour filmer l'entrejambe de femmes, assises ou debout lorsque celles-ci sont en jupe. Juridiquement, la qualification de ces faits est problématique. Il ne peut s'agir d'agression sexuelle car il n'y a pas de contact entre l'auteur et la victime. Il ne peut pas s'agir non plus d'atteinte à la vie privée par captation … Lire la suite…
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 bis A dans la rédaction du Sénat. L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 bis A dans la rédaction du Sénat. L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
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