Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Article 223-21 du Code pénalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/09/2018

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues à la section 5 du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est créé par :	LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37

Sortie de vigueur le 28 janvier 2024
Abrogé par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

Commentaires • 2

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1. La responsabilité pénale des professionnels de la petite enfance

www.chapelleavocat.com · 31 juillet 2023

Plusieurs infractions définies aux articles 223-1 à 223-21 du Code pénal peuvent être retenues à l'encontre des professionnels lorsqu'ils ne prennent pas les mesures qui permettent de protéger les enfants qu'ils ont sous leur surveillance. […] Ils encourent alors une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende selon l'article 223-3 du Code pénal. […]

2. La loi " asile et immigration " est publiéeAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 11 septembre 2018

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 27 octobre 2022, n° 20/07543

Confirmation

[…] Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 publié le 20 décembre 2017 au journal officiel, Vu l'article 1751 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 223-1 et 223-21 du code pénal, Vu l'obligation de loyauté, Confirmer le jugement rendu le 4 mai 2020 par le tribunal d'instance de Paris en toutes ses dispositions,

Congé·
Épouse·
Gauche·
Maintien·
Demande·
Bail·
Logement·
Droite·
Adresses·
Nullité

2. Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 24 octobre 2023, n° 2300026

Rejet

[…] — le permis de construire litigieux n'est pas conforme aux règles d'urbanisme ainsi qu'aux dispositions des articles 223-1 à 223-21 du code pénal ; la responsabilité de l'administration doit être engagée ;

Polynésie française·
Urbanisme·
Loi organique·
Recours administratif·
Permis de construire·
Bois·
Justice administrative·
Recours contentieux·
Procédure administrative·
Utilisation du sol

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Documents parlementaires • 31

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1. Amendement CL899, 2 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, crée l'article 223-21 Code pénal

Le présent amendement a pour objet de permettre aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français (ITF) en répression de certaines infractions délictuelles graves pour lesquelles elle était jusqu'à présent exclue. Les violations les plus caractérisées de notre pacte social justifient, en effet, que l'étranger qui est l'auteur soit amené à quitter le territoire français. Le 1° rend l'ITF possible pour les violences volontaires aggravées, les violences habituelles sur personne vulnérable, l'embuscade, le mariage … Lire la suite…

2. Rapport n° 0857, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, crée l'article 223-21 Code pénal

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : a) Après la troisième occurrence du mot référence : « à 222-1 », la fin de l'article 222-48 est ainsi rédigée : « à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40 . » ; b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 223-21 ainsi rédigé : « Art. 223-21 . – L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger … Lire la suite…

3. Rapport - nº 857, 9 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, crée l'article 223-21 Code pénal

___ Pages INTRODUCTION............................................ 11 I. Redonner sa pleine portée au droit d'asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil A. une réorganisation de la procédure d'asile rendue indispensable par la crise migratoire de 2015 1. Une demande d'asile à un niveau inédit 2. Une maîtrise des délais d'instruction des demandes encore insuffisante 3. Un dispositif national d'accueil à repenser B. Réduire les délais d'instruction et améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile 1. Sécuriser la protection accordée aux … Lire la suite…

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