Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 224-11 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent chapitre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 22-83.214, Publié au bulletin
[…] « 1°/ que d'une part, le principe de légalité interdit de procéder par analogie ; qu'en condamnant l'accusé du chef de séquestration suivie de mort quand le décès de la victime, survenu par suicide quinze jours après les faits, ne découlait pas de manière directe et certaine des faits de détention ou de séquestration, la cour d'assises qui s'est contentée d'indiquer qu'elle avait « a acquis la conviction que la mort de Mlle [Z] est bien la conséquence » de ces faits, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 224-9, 224-10, 224-11 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Suicide de la victime postérieur à la séquestration·
- Séquestration suivie de mort·
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- Circonstances aggravantes·
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- Suicide