Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Article R644-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-208 du 20 mars 2019 - art. 1
Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Commentaires • 20
[…] le fait d'y participer est réprimé, ainsi que le prévoient, depuis un décret du 20 mars 20191, les articles R. 211-26-1 du CSI et R. 644-4 du code pénal, par une contravention de quatrième classe, soit une amende de 750 euros au plus2. […] R. 610-5 du code pénal), soit 38 euros. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Or, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Soutenant que l'article R. 644-4 du code pénal réprime la seule participation à une manifestation interdite, la requérante soutient que l'incrimination contraventionnelle litigieuse porte en elle-même une atteinte disproportionnée à ses droits garantis par les articles 10 et 11 de la Convention.
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[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 5 et 12 septembre 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d'abroger les articles R. 644-4 du code pénal et R. 211- 26-1 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger ces articles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2022, 21-82.451, Inédit
[…] 2. M. [T] [O] a formé opposition à une ordonnance pénale qui l'a condamné à une amende pour avoir, le 23 mai 2020, à [Localité 1], participé à une manifestation interdite sur la voie publique, faits prévus et réprimés parles articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure.
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[…] y compris de Pôle emploi, soumis au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal et habilités à cet effet eu égard à leurs fonctions, des organismes qu'elles énumèrent et à condition que ces agents aient besoin d'en connaître pour l'exercice des missions […] L. 312-1, III, L. 331-2, I, 1°, L. 331-3, L. 331-3-1 et R. 331-6 du code rural. […] R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation. […] L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure et R. 644-4 du code pénal en ce qu'ils porteraient une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté de manifester et au droit à un recours juridictionnel effectif, […]
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