Article 431-9-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version12/04/2019

Entrée en vigueur le 12 avril 2019

Est créé par : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 6

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.

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Entrée en vigueur le 12 avril 2019

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1Commentaire de la Décision n°2023-853 DC du 26 juillet 2023, Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juillet 2023

du code pénal. […] De même, dans sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, appréciant le délit de l'article 431-9-1 du code pénal qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime, […]

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2Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?
www.cabinetaci.com · 6 mars 2023

[…] article 431-5 du code pénal […] 431-9 code pénal

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3La participation à une manifestation illicite en droit pénal
www.cabinetaci.com · 31 juillet 2022

[…] liberté de création artistique définition liberté de culte limite article 431-9 code pénal liberté de conscience les limites liberté de création artistique

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Décisions5


1Conseil d'État, Juge des référés, 27 octobre 2020, 444876, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] pour porter des équipements de sécurité, notamment des masques et des lunettes, sans que soit caractérisée l'infraction, prévue et réprimée par l'article 431-9-1 du code pénal, consistant en le fait « pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, […]

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2Conseil d'État, 27 octobre 2020, 445369, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] pour porter des équipements de sécurité, notamment des masques et des lunettes, sans que soit caractérisée l'infraction, prévue et réprimée par l'article 431-9-1 du code pénal, consistant en le fait « pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Non conformité

[…] 27. L'article 6 insère dans le code pénal un article 431-9-1 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.

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  • Voie publique·
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Documents parlementaires59

Sur l'article 4, renuméroté article 6, crée l'article 431-9-1 Code pénal
Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement ». Ce droit est aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice. À travers cette violence qui s'est accrue ces dernières années, c'est la liberté d'expression de l'ensemble des citoyens qui est menacée tout comme celle de manifester. Ce sont aussi les droits des forces de l'ordre qui sont piétinés : le droit au respect de leur fonction, le droit à la dignité et … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6, crée l'article 431-9-1 Code pénal
Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement ». Ce droit est aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice. À travers cette violence qui s'est accrue ces dernières années, c'est la liberté d'expression de l'ensemble des citoyens qui est menacée tout comme celle de manifester. Ce sont aussi les droits des forces de l'ordre qui sont piétinés : le droit au respect de leur fonction, le droit à la dignité et … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6, crée l'article 431-9-1 Code pénal
Cet amendement vise à préciser la définition de l'infraction de dissimulation du visage dans une manifestation ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique. Afin de mieux caractériser l'infraction, il paraît utile d'introduire la mention, qui figure aujourd'hui à l'article R. 645-14 du code pénal, selon laquelle la dissimulation a pour but d'éviter l'identification du manifestant dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public. Cette précision permettra de mieux cerner quel type de comportement est visé par le nouvel article 431-9-1 du code pénal. Lire la suite…
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