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Article 131-32-1 du Code pénal
Article 131-32
Article 131-33

Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

  1. Code pénal
  2. ...
  3. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
  4. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

Article 131-32-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version12/04/2019

Entrée en vigueur le 12 avril 2019

Est créé par : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7

La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction.
Si la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

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Entrée en vigueur le 12 avril 2019
Est créé par : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7
4 textes citent l'article

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www.cabinetaci.com · 6 mars 2023

[…] complicité de tentative et tentative de complicité article 131-30-1 du code pénal article 131-32-1 du code pénal complicité de tentative d'escroquerie complicité de tentative d'homicide

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www.cabinetaci.com · 5 juillet 2021

[…] article 131-32-1 du code pénal […] Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

 Lire la suite…
www.cabinetaci.com · 16 avril 2021

[…] détention criminelle à temps article 131-3 8° du code pénal article 131-32-1 du code pénal c' […] ;est quoi une peine avec sursis de réclusion criminelle

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1. Exposé des motifs, 14 juin 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article 131-32-1 Code pénal
Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement ». Ce droit est aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice. À travers cette violence qui s'est accrue ces dernières années, c'est la liberté d'expression de l'ensemble des citoyens qui est menacée tout comme celle de manifester. Ce sont aussi les droits des forces de l'ordre qui sont piétinés : le droit au respect de leur fonction, le droit à la dignité et … Lire la suite…
2. Exposé des motifs, 25 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article 131-32-1 Code pénal
Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement ». Ce droit est aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice. À travers cette violence qui s'est accrue ces dernières années, c'est la liberté d'expression de l'ensemble des citoyens qui est menacée tout comme celle de manifester. Ce sont aussi les droits des forces de l'ordre qui sont piétinés : le droit au respect de leur fonction, le droit à la dignité et … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-12, 15 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner…Adopté
Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article 131-32-1 Code pénal
L'article 6 de la proposition de loi vise à étendre le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, à modifier cette peine, notamment afin de soumettre à une obligation de « pointage » les personnes qui y sont condamnées, et à rendre applicables l'ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d'arme lors d'une manifestation sur la voie publique aux délits mentionnés à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal Sur le plan formel, dans un double objectif d'une plus grande … Lire la suite…
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