Article 434-38-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version12/04/2019

Entrée en vigueur le 12 avril 2019

Est créé par : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7

Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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Entrée en vigueur le 12 avril 2019

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1Participation à une manifestation pro-palestinienne interdite : que dit le droit ?
Le club des juristes · 27 octobre 2023

Le manifestant encourt une peine bien plus grave si, précédemment, il a été privé du droit de manifester par une décision judiciaire : elle est d'un an d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende (C. pén., art. 434-38-1). Cette interdiction a pu être prononcée contre des organisateurs de manifestations interdites, contre les participants masqués et contre ceux qui ont participé à des réunions au cours desquelles ont été commises des violences contre les personnes et contre […] Ce pouvoir, en effet, appartient à ces représentants locaux de l'État qui sont mieux placés que le pouvoir central pour juger que « la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public » , condition dont dépend la légalité de l'interdiction selon l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure.

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2Les atteintes à l’autorité de la justice
www.cabinetaci.com · 6 mai 2022

L'article 434-38 du Code pénal réprime donc le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit, ou encore de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge. La peine, prévue pour ce délit, est une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […]

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Documents parlementaires68

Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article 434-38-1 Code pénal
Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement ». Ce droit est aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice. À travers cette violence qui s'est accrue ces dernières années, c'est la liberté d'expression de l'ensemble des citoyens qui est menacée tout comme celle de manifester. Ce sont aussi les droits des forces de l'ordre qui sont piétinés : le droit au respect de leur fonction, le droit à la dignité et … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article 434-38-1 Code pénal
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Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article 434-38-1 Code pénal
L'article 6 de la proposition de loi vise à étendre le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, à modifier cette peine, notamment afin de soumettre à une obligation de « pointage » les personnes qui y sont condamnées, et à rendre applicables l'ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d'arme lors d'une manifestation sur la voie publique aux délits mentionnés à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal Sur le plan formel, dans un double objectif d'une plus grande … Lire la suite…
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