Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre IV : Des détournements / Section 1 : De l'abus de confiance
Article 314-1-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version20/09/2019
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Version27/12/2020
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
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Commentaires • 8
2. Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance
www.cabinetaci.com · 26 mars 2022
[…] l'article 314-1 du code pénal […] article 313-2 code pé […] >
Lire la suite…3. Abus de biens sociaux et abus de confiance
www.cabinetaci.com · 13 décembre 2021
[…] articles 314-1 et suivants du code pénal […] l
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Selon l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est « le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » . […]
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