Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre III : Des contraventions contre les biens / Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens / Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes
Article R634-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 8
Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Commentaires • 13
Ainsi, la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a aggravé les peines prévues à l'article L. 541-46 du code de l'environnement, […] En outre, plusieurs dispositions contraventionnelles du code pénal, applicables aux particuliers, sanctionnent les dépôts et abandons illégaux de déchets. […] À ce titre, l'article R. 632-1 du code pénal punit les atteintes au règlement de collecte (dépôt en dehors des heures légales, dans un contenant inadapté, ou prévus pour d'autres types de déchets...) et les articles R. 634-2 et suivants du même code répriment l'ensemble des abandons ou dépôts de déchets réalisés avec ou sans l'utilisation d'un véhicule. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Le cadre en matière pénale pour lutter contre les dépôts sauvages semble complet avec quatre contraventions inscrites dans le code pénal (articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2) et un délit inscrit dans le code de l'environnement (article L. 541-46). […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Il ressort en l'espèce du rapport de mise à disposition de la police municipale de Nice du 25 juin que M. X Y a jeté au sol un gobelet et qu'ils ont procédé au contrôle d'identité pour le verbaliser. Ce contrôle a pu être régulièrement effectué sur le fondement de l'article R 634-2 du code pénal réprimant le jet de déchet sur la voie publique, le fait que la contravention n'ait au final pas été poursuivie étant à cet égard indifférent.
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[…] Les policiers municipaux qui venaient de constater la contravention de jet de déchet ou d'objet sur la voie publique, prévue et réprimée par l'article R. 634-2 du code pénal, ont donc pu procéder au contrôle d'identité dans des conditions conformes aux exigences légales.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 22 décembre 2022, n° 2103669
[…] 2. Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. […] Aux termes de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale : » I.- Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : 3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par : a) Les articles R. 632-1 et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets. « . […]
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